La SARL ou Société à Responsabilité Limitée est un statut juridique très prisé pour les projets d’entreprises contenant plusieurs associés. Comme dans toute entreprise, certaines conditions régissent le démarrage des activités. Quelles sont donc les étapes nécessaires au fonctionnement effectif d’une SARL ? Découvrez ici toutes les informations utiles à la création effective d’une Société à Responsabilité limitée.
Définition et signature des statuts juridiques de la SARL
La conception des statuts juridiques est la première étape pour créer une SARL et démarrer les activités de l’entreprise. Ces statuts indiquent les règles de fonctionnement ainsi que la nature de l’entreprise. Cette étape doit être prise au sérieux afin de ne pas créer de confusion entre les associés. La loi prévoit à cet effet plusieurs mentions obligatoires. Il s’agit entre autres de :
- la forme de l’entreprise ;
- le montant du capital social ;
- la répartition des parts sociales entre les différents associés, etc.
Une fois les statuts de l’entreprise établis, tous les associés procèdent à la signature pour marquer leur consentement. La société dispose d’un délai d’un mois après la signature pour enregistrer les statuts.
SARL : nomination d’un gérant et d’un commissaire aux apports
Une SARL peut être dirigée par une ou plusieurs personnes physiques. Il est impératif de les nommer, soit directement dans les statuts, soit par acte de nomination séparé. L’acte de nomination séparé est plus recommandé, car il est moins contraignant et moins coûteux en cas de changement de gérant. Si la nomination d’un gérant est obligatoire, celle du commissaire aux apports est souvent facultative.
Le commissaire aux apports a pour rôle de distribuer les parts sociales aux actionnaires en fonction de leurs apports en nature. Il évalue également les actions et les avantages inhérents à chaque associé. L’intervention de ce professionnel ne devient nécessaire que dans deux cas. Il est obligatoire quand l’apport en nature d’un des associés est supérieur à 30 000 euros ou quand la valeur de cet apport correspond à la moitié de l’ensemble des apports.
Versement du capital social à la banque et publication dans un journal d’annonce légale
La prochaine étape est de créer un compte bancaire réservé à la société et d’y verser le capital apporté par les associés. L’accès à ces fonds est possible aussi bien pour les actionnaires que pour le gérant. La seule condition est qu’ils présentent l’extrait Kbis qui atteste l’existence juridique de la SARL.
Après cela, la société devra publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales situé dans la juridiction de la société. Plusieurs détails tels que la date de création, la forme juridique de la SARL ou encore les noms des associés doivent y figurer.
Dépôt de documents au Centre des Formalités des Entreprises
Il s’agit du dernier pas entre la création de votre entreprise et le démarrage effectif des activités. Ici, vous aurez à déposer les documents qui suivent auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises.
- une pièce d’identité en cours de validité,
- deux exemplaires des statuts de l’entreprise,
- une attestation de dépôt de fonds,
- une attestation de domiciliation au nom de l’entreprise,
- la preuve de l’annonce légale,
- un chèque à l’endroit du greffe du Tribunal de Commerce.
Une fois toutes ces formalités administratives et financières accomplies, votre SARL pourra officiellement débuter ses activités.
