Le choix du statut juridique est une problématique à laquelle tous les créateurs d’entreprises sont confrontés à leurs débuts. La première chose à savoir avant de faire son choix est que le statut juridique idéal n’existe pas, la meilleure chose à faire étant d’opter pour le statut juridique adapté à la situation de l’entrepreneur. En outre, il est important de connaître les différents critères pour faire ce choix.
1er critère : La nature de l’activité
Avant d’opter pour tel ou tel statut, il faut tenir compte de la nature de votre activité. Certaines d’entre elles, comme les débits de tabac par exemple, doivent se conformer à une structure juridique spécifique. Pour connaître le cas de votre activité, vous pouvez vous renseigner auprès des chambres consulaires ou auprès des organismes professionnels. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter admissions.fr.
2e critère : Le patrimoine
L’organisation patrimoniale constitue un critère important pour le choix du statut, s’il existe un patrimoine à protéger et/ou à transmettre.
3e critère : Les besoins financiers
Lors de la création d’une entreprise, les besoins financiers sont normalement déterminés lors de l’établissement des comptes prévisionnels. S’ils s’avèrent importants, il est parfois nécessaire de faire appel à des investisseurs dans le capital. Tout cela peut influencer le type de statut qui conviendra alors au bon fonctionnement de l’entreprise.
4e critère : L’existence ou non d’associés
Si plusieurs personnes ont décidé de s’associer pour créer une entreprise, le statut juridique de l’entreprise devra être décidé en conséquence. Mais les personnes qui ne désirent pas mettre en commun leur patrimoine, leurs compétences et qui souhaitent entreprendre seules peuvent choisir le statut d’indépendant, d’entreprise individuelle ou encore en EURL. Mais si vous êtes contraint de partager certaines charges avec d’autres personnes, les statuts SCM ou Société Civile de Moyens et Groupement d’intérêt économique (GIE) pourraient vous convenir. En effet, ils permettent à chaque associé de rester indépendant quant à l’exercice de son activité professionnelle.
5e critère : Le mode de fonctionnement
En fonction de la structure choisie, il est possible que l’entreprise doive se soumettre à des règles de fonctionnement plus ou moins strictes. Un micro entrepreneur ou auto entrepreneur qui travaille seul, n’est responsable que de ses propres décisions tandis que dans le cas des sociétés, le dirigeant doit décider « au nom et pour le compte » de la structure.
6e critère : Le régime social du créateur de l’entreprise
Il s’agit de l’un des critères les plus déterminants dans le choix du statut juridique d’une entreprise. Lorsque la législation ne visait pas encore l’harmonisation des statuts, des cas de fraudes avaient été constatés. En effet, des créateurs constituaient des sociétés fictives afin de pouvoir bénéficier du rattachement au régime général des salariés.
7e critère : Le régime fiscal de l’entreprise et son créateur
Il s’agit d’un critère assez peu déterminant lors de la création de la société puisqu’il peut s’avérer difficile d’évaluer de manière précise le CA prévisionnel de l’entreprise et de procéder à une optimisation fiscale en conséquence.
