Dans quel cas la publication d’une annonce légale est-elle obligatoire ?

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Toutes les entreprises, peu importe leur forme juridique (SARL, SA, sociétés civiles, SAS, EURL…), doivent publier des avis dans un journal d’annonce légale. Ces annonces servent à informer les acteurs économiques de la vie de la société.

L’annonce légale : définition

La loi du 4 janvier 1955 énumère les conditions et les obligations des entreprises concernant la diffusion d’informations légales. Une annonce légale doit être publiée par une entreprise lorsque celle-ci effectue des changements importants. Les changements considérés comme importants sont les suivants :

– la création d’une nouvelle société

– la modification de certaines informations légales dans le statut de la société

– le transfert ou la modification du siège social de l’entreprise

– la cession ou la fermeture de l’entreprise

Il y a donc beaucoup de changements qui obligent les entreprises à publier des annonces légales. Chaque année, l’ensemble des entreprises françaises publient plus d’un million d’annonces légales. Ces annonces légales sont exclusivement publiée dans des journaux habilités : les journaux d’annonces légales ou JAL.

Le journal d’annonce légale

Un journal d’annonce légale est un quotidien ou un hebdomadaire qui diffuse des informations d’ordre local dans un département. Une entreprise qui a besoin de publier une annonce légale doit utiliser un journal qui est habilité pour le département de son entreprise. L’habilitation est donnée à chaque journal par les préfectures des départements. Les préfectures donnent l’habilitation uniquement aux journaux qui sont suffisamment lus et reconnus dans le département.

Comment se déroule la publication d’une annonce légale ?

Pour publier une annonce légale, il faut utiliser un journal habilité. Cependant, de nombreux sites Internet proposent également un service de publication. Ils ne proposent pas de publier des annonces sur leur site Internet mais d’utiliser leur partenariat avec des journaux habilités pour publier votre annonce.

Le déroulement est généralement le même quelque soit le site d’annonce légale. Pour publier une annonce il faut choisir la bonne catégorie d’annonce qui correspond au type de changement réalisé dans l’entreprise. Il faut ensuite remplir un formulaire spécifique à ce type d’annonce.

Chaque annonce a un formulaire différent car chaque annonce nécessite des informations différentes.

Une fois le formulaire rempli, il est souvent possible de voir le prix de l’annonce. Il faut ensuite payer l’annonce par carte bancaire. Le prestataire envoie par la suite l’attestation de parution par e-mail ou par voie postale.

Vous n’aurez pas besoin de vous faire aider pour rédiger votre annonce légale car les formulaires vont construire l’annonce légale de manière automatique. Il faut toutefois vérifier que l’annonce est rédigée correctement et que les informations que vous fournissez sont justes. La plupart des prestataires garantissent la validité de l’annonce. N’aurez donc normalement pas de problème sur ce point précis.

Le prix d’une annonce légale est-il forfaitaire ?

Le prix d’une annonce légale n’est pas forfaitaire pour l’instant. La loi PACTE qui a été votée cette année va le rendre forfaitaire très bientôt.

A l’instant présent, le coût d’une annonce se calcul en fonction du nombre de lignes et du coût à la ligne de l’annonce.

Par exemple, si votre entreprise possède son siège social à Paris, il faut publier dans un journal habilité de ce département. Le prix à la ligne est de 5,25 € pour ce département. Si l’annonce est composée de 15 lignes, le prix final de l’annonce devrait être de 15 x 5,25 soit 78,75 €. Pour un autre département, le prix d’une annonce identique pourrait être différent car les prix à la ligne varient entre département.

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